Selon les dispositions actuelles, échanger une facture dématérialisée, avec suppression totale du papier en France, est encadré de manière très contraignante par l'administration fiscale. Ces contraintes, qui obligent les entreprises à s'équiper de solutions informatiques coûteuses, ont pour effet d'en décourager certaines dès lors qu'elles souhaitent un retour rapide sur investissement.
Toutefois, la nouvelle directive européenne TVA 2010/45/UE prévoit la simplification du cadre légal d'échange de la facture électronique. En effet, en permettant d'échanger les données structurées de la facture en EDI ou en PDF, sans obligation de fournir une signature électronique, d'archiver une version papier, ou encore de générer la liste récapitulative quotidienne des factures échangées ainsi que des partenaires, la directive permet aux entreprises, notamment les PME et TPE, de parvenir à dématérialiser la facture à moindre coût.
Dans un document de présentation de la position des entreprises, GS1 France, aux côtés de GALIA (organisme de standardisation des moyens d'échange de produits et d'informations pour le secteur de l'automobile), souhaite faire valoir les intérêts des entreprises auprès de l'administration fiscale. Pour Sophie Le Pallec, responsable des relations institutionnelles à GS1 France, en charge du dossier, "Actuellement, seuls les messages EDI, sous certaines conditions (article 289 bis du CGI), et les fichiers sécurisés au moyen d’une signature électronique (article 289-V du CGI) sont reconnus par l’administration fiscale. La directive montre la voie d’une véritable égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique. En effet, elle propose de légaliser l’utilisation de tout type de message transmis par voie électronique, l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu pouvant alors être contrôlées par les mêmes procédures de contrôle interne qui s’appliquent aujourd’hui aux factures papier".
La directive TVA 2010/45/UE va prochainement être transposée en droit français. GS1 France et GALIA s'associent pour intervenir auprès des instances légiférantes dans le but de faire valoir les intérêts de l'industrie et du commerce dans l'adoption totale de cette simplification et d'éviter les habituelles contraintes imposées par l'administration fiscale française.
Afin d'appuyer notre démarche, nous vous invitons, entreprises ou fédérations, à signer avec nous le document de GS1 France/Galia
« Vers un cadre légal sûr et simple pour généraliser la facture électronique en Europe : transposition française de la directive 2010/45/UE ».
Pour plus d'infos et recevoir le document à signer : Sophie Le PALLEC (GS1 France)